Géneralités

Les présentes conditions générales de services s'appliquent dans leur intégralité, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des services (ci-après « Services ») que notre société ACTI-ROUTE, société par actions simplifiée au capital de 500.000 euros, dont le siège social est situé 4 rue Georges Charpak - 85200 FONTENAY LE COMTE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 392 489 183, représentée par la société Institut de l'Education à la Mobilité (IE-Mob), Présidente elle-même représentée par Monsieur Joel POLTEAU en qualité de Président (ci-après « Nous ») proposons à nos clients (ci-après « Vous » ) sur notre site internet codapagos.com (ci-après « Site »).

Lorsque Vous souscrirez à une offre de Services, notamment via notre Site Internet, cela implique votre accord sur ces conditions générales. Nous nous réservons la possibilité de modifier ces conditions générales notamment en cas d'ajustement tarifaire, d'évolutions technologiques ou réglementaires. Chaque stipulation des conditions générales s'appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et toute nullité en tout ou partie d'une clause sera sans influence sur le reste de cette clause et l'ensemble des conditions générales. Le fait que Nous ne nous prévalions pas à un moment d'une disposition des conditions générales ne vaut pas renonciation à Nous en prévaloir.

Votre capacite juridique

Si Vous êtes mineur.e, Vous devez obtenir l’accord de votre représentant.e légal.e, et en justifier, avant de souscrire à un Service.

Vous devez disposer de la capacité juridique, ainsi que tous les droits, titres, pouvoirs et autorisations nécessaires, pour contracter et passer une commande sur notre Site, que vous passiez cette commande pour Vous-même ou en tant que représentant légal pour le compte d’une personne mineure ou majeure incapable.

Nos services

Nous effectuons des formations en matière de sécurité routière et sommes notamment titulaires de l’agrément des sociétés d’auto-école (n° E 22 085 0005 0). Nous avons développé, au sein de notre Groupe Institut de l’Education à la Mobilité (IEMob), une offre innovante de parcours d’apprentissage du Code de la route, dénommée CODAPAGOS ®, que Nous Vous proposons. Nous nous appuyons sur des supports et une méthode de formation originaux, dispensés dans un format hybride, à savoir pour une partie en distanciel (via une application mobile) et pour une partie en présentiel par des enseignants de la conduite diplômés et que Nous avons agréés (ci-après « Enseignants » ou « L'Enseignant » ).

Les présentes Conditions Générales fixent les modalités selon lesquelles Vous souscrivez à une formation théorique à l’examen du Code de la route.

La souscription aux Services se fait sur notre Site internet codapagos.com,ci-après : « Site » pour la durée prévue dans l'offre correspondante.

Si Vous êtes mineur.e, Vous ne pourrez utiliser les Services qu’avec l’accord préalable de vos parents, représentants légaux ou tuteurs. Il vous sera demandé de le confirmer lors de la souscription aux Services.

Les Services et leurs caractéristiques sont décrits sur notre Site et consultables préalablement à la commande ou en nous contactant par e-mail à l’adresse suivante contact@codapagos.com. Vous choisissez l'offre de votre choix et en fonction de vos besoins, sous votre responsabilité, notamment quant au nombre de Formules proposées et la durée de l'engagement. L'offre de Services est susceptible d'évoluer.

Les Services proposés à ce jour reposent sur des formules relatives à :

• L'apprentissage du code de la route et préparation à l'examen théorique.

D’autres Services, via d’autres formules, seront proposés au fil de leur édition par notre groupe Institut de l’Education à la Mobilité.

Ces formules qui Vous offrent l'opportunité d'apprendre le code de la route et de Vous préparer à l'examen théorique du Code de la route comprennent :

• un accès aux supports de formation et tests en ligne pendant la durée mentionnée dans le descriptif de la formule ;
• des formations en présentiel avec un Enseignant, au sein de votre établissement scolaire ou université ;
• votre inscription sur le site ANTS et communication de votre numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH) qui vous sera nécessaire pour votre inscription à l'examen théorique du Code de la route en candidat libre.

Pour souscrire à cette formule, Vous devez impérativement être âgé d'au minimum 15 ans révolus.

Votre souscription aux services

Votre souscription aux Services s'opère dans en premier temps par téléphone (09.74.35.63.48) ou par mail (contact@codapagos.com). Nos registres informatisés et conservés dans nos systèmes informatiques et/ou ceux de nos partenaires seront considérés comme des preuves valables des communications, des commandes et des paiements intervenus entre nous. Tout contrat ne sera considéré comme conclu qu'après notre envoi d'un e-mail de confirmation de l'acceptation de votre commande. Le bénéfice d'une souscription aux Services vous est personnel et ne peut être cédé sans notre accord. Nous nous réservons la faculté de refuser ou suspendre toute demande de souscription en cas de litige de paiement existant, ou du caractère anormal de la demande.

Dès lors que Vous souscrivez à une formule de Services, Vous disposerez d'un délai pour l'utiliser et Vous inscrire aux enseignements. Ce délai figure dans le descriptif de l'offre et ne pourra en tout état de cause s'étendre au-delà.

Nous faisons notre possible pour assurer les enseignements aux dates et heures prévues. Il est néanmoins possible, compte tenu de contraintes affectant notamment les locaux de votre établissement d’enseignement, les Enseignants, d’autres contraintes extérieures ou un nombre d’élèves insuffisant (12 minimum pour les enseignements du Code), que certains enseignements ne puissent pas se tenir aux heures et jours prévus ou soient reportés. Vous serez dans ce cas informé.e par e-mail ou sms, dans les meilleurs délais et nous vous inviterons alors à vous reporter sur un autre enseignement. Les modifications, même tardives, dans ces plannings d’enseignements ne pourront donner lieu à réclamation ou au remboursement, même partiel, de votre souscription aux Services.

Durée

Notre contrat prend effet à compter de la souscription aux Services concernés et est conclu pour la durée des Services, en fonction de la formule choisie, tel qu'indiqué sur le Site.

Vos declarations et obligations

Vous déclarez vous inscrire à passer l’épreuve théorique du permis de conduire en candidat libre par le dépôt effectif de votre dossier auprès de l’autorité compétente / la téléprocédure. Le paiement de l’inscription à cet examen est à votre charge et vous vous en acquittez directement auprès de l’organisme d’examen. Vous / vos représentants légaux reconnaissez être seul.e.s responsable.s de la transmission des pièces de votre dossier. Nous ne pourrons être tenus responsables de votre inscription ou de l’attribution des dates de passage aux examens.

Vous vous engagez dans le cadre des enseignements à respecter toutes les règles de sécurité applicables notamment aux établissements et locaux dans lesquels ils sont dispensés, à adopter en toute circonstance, une attitude correcte et respectueuse des autres élèves et des Enseignants.

Vous vous engagez à ne pas vous présenter aux enseignements sous l'empire d'un état alcoolique, sous l'emprise de stupéfiants ou après avoir absorbé tout produit susceptible de provoquer des somnolences, agressivité ou autre comportement inadapté. Si tel était le cas, Vous devrez le déclarer à l'Enseignant. En cas de soupçons de la part d'un Enseignant sur votre état, il pourra à sa discrétion, vous dispenser de l'enseignement concerné.

Vous vous engagez également à respecter les horaires des enseignements auxquels vous vous inscrivez et à ne pas perturber leur bon déroulement. L'Enseignant pourra, en cas de non-respect d'une quelconque de ces obligations, vous exclure de plein droit de l'enseignement, à charge pour lui de Nous en informer.

Avant de vous présenter aux enseignements en présentiel, Vous vous engagez également à effectuer les tests et premiers enseignements en ligne tels que recommandés dans la formule choisie.

Lorsque Vous vous inscrivez à un enseignement, Vous prenez l'engagement d'y assister, sauf pour raison impérieuse, que nous nous réservons la possibilité de vous demander de justifier.

Vous pouvez modifier votre inscription au plus tard 7 jours ouvrables avant la date de l'enseignement par mail à contact@codapagos.com.

Dans le cas où nous constaterions plus d'une absence injustifiée de votre part aux enseignements, nous vous adresserons un e-mail de rappel qui, s'il est suivi d'une nouvelle absence injustifiée, entrainera de plein droit la résiliation du contrat sans que vous puissiez prétendre au remboursement du prix payé pour l'offre correspondante, celui-ci nous étant définitivement acquis à titre de dédommagement.

Votre droit de rétractation

Vous disposez d'un délai de 14 jours francs pour Vous rétracter de votre souscription aux Services en Nous adressant votre demande :

• Par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : SAS ACTI-ROUTE - 4 rue Georges Charpak - 85200 FONTENAY LE COMTE,
• par mail à l'adresse contact@codapagos.com, sur papier libre ou à l'aide du formulaire de rétractation mis à votre disposition ci-dessous.

Le délai court à compter de la souscription aux Services et il n’est pas nécessaire de motiver votre demande de rétractation.

Vous pouvez effectuer cette annulation jusqu'à 14 jours après la souscription des Services.

Le remboursement se fait, sous un délai de 14 jours à compter de la date de votre demande de rétractation, par re-crédit sur votre carte bancaire (exclusivement celle qui a été utilisée pour le paiement) ou par virement sur votre compte (auquel cas un relevé d’identité bancaire vous sera demandé).

La validation de votre commande vaut acceptation de ces conditions d’annulation.

Par exception à ce qui précède, Votre inscription à un enseignement qui se tiendrait avant l’expiration du délai de 14 jours entraînerait de Votre part renonciation à votre droit de rétractation correspondant.

Vous êtes passible de poursuites pour toute fausse déclaration sur votre identité.

Assistance technique

Un support technique Vous permettant de Nous contacter pour signaler les anomalies affectant les Services ou pour toute question relative à leur utilisation est disponible en Nous contactant à l'adresse suivante : contact@codapagos.com

Nos conditions financières

Nous nous réservons le droit de modifier les prix des Services qui s'appliqueront à compter de leur mention sur le Site.

Les prix s'entendent toutes taxes comprises et sont indiqués en Euros.

Sauf indication contraire sur notre Site et compte tenu de la nature des Services, ces prix sont forfaitaires pour l'ensemble des prestations prévues dans la formule de Services souscrite. Ces prix ne pourront donc faire l'objet d'aucune division ou répartition entre les différentes prestations de l'offre de Services ou donner lieu à un remboursement partiel pour quelque raison que ce soit.

Le paiement des Services s’effectue au moment de la souscription via les modes de paiement suivants :

• Paiement par carte bancaire : Vous avez la possibilité de régler directement sur notre Site via carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, Apple Pay, Google Pay, Paypal, etc.) de manière sécurisée. Le paiement est exigible en totalité à la souscription, sauf en cas d’option pour le paiement en plusieurs fois.
• Paiement en 3X ou 4X par carte bancaire avec notre partenaire Floa :
  

  Notre partenaire financier Floa, propose des solutions de paiement pour vos achats de biens et/ou de services, en 3 ou en 4 échéances par carte bancaire. Ces solutions de paiement sont réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité correspondant à la durée du remboursement. Floa, RCS Bordeaux 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux (33300) soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro n° 07 028 160 (www.orias.fr).
  Floa se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement ; vous disposez du délai légal de rétractation de 14 jours. Pour en savoir plus, cliquez ici.
  Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de service au moyen de ces solutions de paiement, vos données personnelles seront transmises à Floa à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement. Pour plus d’informations, cliquez ici.

• Paiement par virement bancaire : Vous pourrez également régler les Services par virement bancaire. Les informations nécessaires au virement (RIB/IBAN) vous seront communiquées au moment de la souscription. Veuillez noter que la prestation ne débutera qu’à la réception complète des fonds sur notre compte bancaire.

Votre règlement devra se faire comptant au moment de votre souscription aux Services, pour le montant correspondant au prix des Services que vous avez choisis.

L’adresse indiquée lors de votre souscription sera, sauf demande contraire de votre part, l’adresse de facturation. Elle devra être celle de votre représentant légal si Vous êtes mineur.e.

Passée la période légale de rétractation (14 jours), en cas de force majeure ou d’un événement grave Vous contraignant à annuler votre inscription, Nous nous engageons à étudier votre situation afin d’envisager un transfert vers un autre stage ou un remboursement de votre règlement. Dans l’hypothèse d’un remboursement, si Nous avons déjà effectué les démarches auprès de l’ANTS pour l’obtention du numéro NEPH Vous permettant de vous inscrire à l’examen, il sera appliqué une retenue pour frais de dossier de 39 €.

Dans tous les cas, les sommes dues doivent être réglées dans les délais convenus.

En cas de non-paiement ou de rejet d’un paiement, et sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts, Nous nous réservons le droit de :

• suspendre l’accès aux Services, jusqu’à complet paiement de l’échéance / des échéances due.s ; et/ou
• résilier de plein droit le contrat après une mise en demeure (par courrier électronique à l’adresse e-mail que Vous avez fournie lors de la souscription aux Services) restée sans effet pendant 8 jours.

Propriété intellectuelle - licence

Nous sommes, et demeurons, au sein de notre groupe Institut de l’Education à la Mobilité, les seuls titulaires de l’ensemble des droits de propriété relatifs à tout élément des Services mis à votre disposition, de notre Site Internet et en particulier de notre infrastructure informatique et logicielle, de notre nom, nos logos, marques et dénominations associées aux Services, ainsi que de toute création, supports de formation, vidéos, animations, résultats, brevetés ou non, fonctionnalités, base de données, algorithmes, méthodes, savoir-faire, procédés, connaissances et/ou droits de propriété intellectuelle, mis en œuvre et/ou développés dans le cadre de l’exécution des présentes et des Services.

La protection des données personnelles

Nous sommes amenés à recueillir des données à caractère personnel qui Vous concernent. C’est le cas des informations que Vous fournissez lorsque Vous utilisez les Services, par exemple lorsque Vous complétez un formulaire ou encore lorsque Vous souscrivez aux Services.

Notre politique de confidentialité, qui détaille notamment les conditions du traitement et de la protection des données à caractère personnel, est disponible à l’adresse suivante : codapagos.com/donnees-personnelles.

Conformément au RGPD, chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de limitation du traitement de ses données personnelles. Pour toute question relative à vos données personnelles, veuillez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) à l’adresse suivant: dpo@codapagos.com.

Garantie

Les Services fournis par notre entreprise sont conformes aux exigences légales en vigueur en matière de prestations numériques et de formation. En cas de non-conformité d’un service, l’utilisateur a le droit de demander la mise en conformité sans frais supplémentaires, dans un délai raisonnable, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Nous ne consentons aucune garantie expresse ou implicite relative aux Services.

Nous mettons en œuvre des solutions efficaces pour l’apprentissage du Code de la route mais ne pouvons garantir les performances et résultats des Services, votre réussite à l’examen du Code de la route ou l’adéquation des Services à un objectif particulier. Il Vous appartient de vérifier la concordance des Services à vos exigences, de gérer vos révisions et votre assiduité et de prendre toutes précautions nécessaires.

Nous ne pouvons pas vous garantir une fonctionnalité permanente des Services, ainsi que la confidentialité et sécurité de vos données dès lors que Vous utilisez des réseaux publics hors de notre contrôle, et notamment le réseau Internet.

Nous mettons tout en œuvre pour assurer la meilleure qualité de nos Services. Nous ne garantissons cependant pas que ces derniers, et les Contenus soient exempts d'erreurs, de défauts, de logiciels malveillants ou de virus.

Responsabilité - force majeure

Nous ne pouvons être tenus responsables des erreurs commises par Vous lors de l’inscription aux examens (en cas d’informat ions erronées fournies par Vous par exemple).

Nos obligations dans le cadre des présentes Conditions Générales se limitent à une obligation de moyens. Nous ne répondrons pas des dommages immatériels et/ou indirects consécutifs ou non à votre utilisation des Services. En tout état de cause, le montant de notre responsabilité est strictement limité au remboursement du montant des sommes que Vous avez effectivement payées à la date de survenance du fait générateur de responsabilité le cas échéant.

Nous ne pourrons en aucun cas être tenus pour responsables en cas de préjudice causé par un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure eu égard à nos obligations, les événements indépendants de notre volonté et que nous ne pouvons raisonnablement être tenus de prévoir. Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s'ils n'entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de pandémies, mouvements populaires, actes de terrorisme, conflits armés, bris de machine, incendie, tempête, dégâts des eaux, grève, pénurie de matières premières, les dispositions d'ordre législatif ou réglementaire, les blocages des réseaux de télécommunications, les blocages des réseaux informatiques (y compris les réseaux commutés des opérateurs de télécommunication), les défaillances du réseau public de distribution d'électricité, les pertes de connectivité Internet, susceptibles d'empêcher ou de gêner l'exécution des présentes.

Réclamations

En cas de réclamation concernant les Services, Vous pouvez nous contacter par e-mail à l’adresse suivante : contact@codapagos.com ou par courrier à l’adresse suivante : ACTI-ROUTE (CODAPAGOS) – 4 rue Georges Charpak – 85200 Fontenay-le-Comte. Nous nous engageons à traiter les réclamations dans un délai de 30 jours ouvrés.

Droit applicable

Ces Conditions Générales, ainsi que les contrats qu’elles régissent, sont exclusivement soumis à la loi française. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de La Roche sur Yon (85).

Annexes

Modèle de formulaire de rétractation :