Politique de protection des données personnelles ACTI-ROUTE

Date de dernière mise à jour : 29/12/2022

I- Politique de protection des données personnelles

1. Généralités

La société ACTI-ROUTE telle que définie ci-dessous a toujours été soucieuse de la protection de vos données à caractère personnel (ci-après « Données »). C’est pourquoi vos Données telles que définies ci-dessous sont traitées de manière sécurisée et en conformité avec le Règlement UE n° 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des Personnes Physiques à l’égard du traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données (RGPD) et avec l’ensemble de la réglementation française applicable en la matière notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (LIL). Le présent document est destiné à vous présenter les traitements que la société ACTI-ROUTE réalise sur vos Données notamment dans le cadre de l’utilisation du site internet codapagos.com (ci-après le « Site »).

2. Responsable de traitement et contact

• ACTI-ROUTE (ci-après « ACTI-ROUTE ») agit comme responsable de traitement Société par actions simplifiée à associé unique inscrite au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro 392 489 183, au capital social de 500 000 euros. Adresse postale : 9 rue du Docteur Chevallereau, 85200 Fontenay-le-Comte, France.

• Référent à la protection de vos Données : Vous pouvez à tout moment contacter le référent à la protection de vos Données en lui envoyant un mail à l’adresse info@actiroute.com ou par voie postale à l’adresse renseignée ci-dessus

• Il vous répondra dans les meilleurs délais et dans le délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception de votre demande ou le cas échéant, de la date de réception de la preuve de votre identité.

3. Fondements légaux du traitement
ACTI-ROUTE procède principalement à la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’utilisation et la diffusion de vos Données. Vous trouverez ci-dessous le tableau des finalités et des fondements légaux autorisant ACTI-ROUTE à traiter ainsi vos Données (article 6 du RGPD). Les finalités décrites ci-dessous pourront évoluer en restant néanmoins cohérentes avec les finalités initiales.
FINALITES FONDEMENTS LEGAUX
Exécuter le contrat de prestation de services (formation des élèves, étudiants ou apprentis, au code de la route) Prise en compte des demandes de formation, inscription et organisation des sessions de formation, suivi des leçons réalisées et de la facturation, contrôle des connaissances acquises En exécution d’un contrat
Optimiser votre navigation sur le Site Consentement préalable
- pour l’organisation des sessions de formation, en exécution d’un contrat - pour les prospects : consentement préalable - pour l’organisation des sessions de formation, en exécution d’un contrat - pour les prospects : consentement préalable
Promouvoir et faire rayonner les activités de ACTI-ROUTE : organiser des événements, organiser la prospection des clients, vous adresser les informations/actualités/newsletters/lettres mensuelles sur les événements et nouveaux services de ACTI-ROUTE, etc. Intérêts légitimes
Promouvoir et faire rayonner les activités de l'Institut de l'Education à la Mobilité : organiser des événements, organiser la prospection des clients, vous adresser les informations/actualités/newsletters/lettres mensuelles sur les événements et nouveaux services de l'Institut de l'Education à la Mobilité, etc. Intérêts légitimes
Répondre à vos demandes fondées sur l’exercice de vos droits (article 8 ci-dessous) Obligation légale (chapitre III du RGPD « Droits de la personne concernée »)
Lutter contre la fraude et la sécurisation du Site Intérêts légitimes
Transmission à des partenaires Consentement préalable
4. Les Données concernées par les différents traitements
ACTI-ROUTE est susceptible de collecter et traiter les Données des élèves, étudiants ou apprentis, des détenteurs de l’autorité parentale sur les élèves, étudiants ou apprentis mineurs, du corps enseignant, des professionnels partenaires de ACTI-ROUTE (auto-écoles, établissements scolaires et de formation etc.) du personnel de ACTI-ROUTE, des candidats aux offres d’emploi de ACTI-ROUTE et plus globalement les Données des utilisateurs du Site. Seules les Données nécessaires aux finalités visées par le traitement concerné font l’objet d’un traitement. Certaines Données sont collectées directement auprès de vous ou bien indirectement, d’autres automatiquement.
a) Données collectées directement auprès de vous
Le consentement au traitement de vos Données est recueilli directement et explicitement auprès de vous. Vous pouvez à tout moment exercer vos droits tels que décrits à l’article 9 ci-après. Dans l’hypothèse où vos Données sont collectées par le biais d’un formulaire, vous serez informé du caractère obligatoire ou facultatif des informations à côté des champs concernés, par l’indication d’un astérisque.
Personne concernée par le traitement Données susceptibles d’être collectées
Élèves, étudiants ou apprentis - Identité : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, photo - Coordonnées : adresse mail, adresse postale, numéros de téléphone - Noms et prénoms des parents ou du tuteur si élève, étudiant ou apprenti mineur - ASSR 1 ou ASSR 2 ou ASR - Certificat individuel de participation à la JDC (journée du citoyen) ou attestation individuelle d’exemption à la JDC - Données de facturation - Statut : boursier ou non - Code INE - Evaluation des compétences (livret d’apprentissage)
Parents d’élèves, d’étudiants ou d’apprentis - Identité : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance - Coordonnées : adresse mail, numéros de téléphone - Profession - Données de facturation
Professionnels (moniteurs indépendants, intervenants) - Identité : nom, prénom - Profession, fonction - Coordonnées professionnelles : adresse mail, numéros de téléphone - Données de facturation
Etablissements scolaires (interlocuteurs) - Identité : nom, prénom - Profession, fonction - Coordonnées professionnelles : adresse mail, numéros de téléphone
b) Données collectées indirectement
ACTI-ROUTE est susceptible de collecter indirectement les Données. Dans tous les cas, ACTI-ROUTE s’engage à respecter les dispositions de l’article 14 du RGPD
c) Données collectées automatiquement
ACTI-ROUTE est susceptible de collecter automatiquement les Données relatives à votre connexion dès lors que vous utilisez le Site : - Les traces de connexion (login, adresse IP, date et heure) - Les Données d’usage du Site (modules, menus) - Les Données que vous renseignez au sein de vos commentaires sur le Site En ce qui concerne le dépôt de cookies, ACTI-ROUTE vous invite à consulter la rubrique cookies présentée ci-dessous (II).
5. Les destinataires des Données
Les Données collectées sur le Site sont destinées à/au(x) :
• ACTI-ROUTE et son personnel ; • partenaires avec lesquels ACTI-ROUTE aura conclu un contrat exigeant le respect des dispositions légales de protection des données personnelles comme les établissements scolaires ; • sous-traitants de ACTI-ROUTE notamment : o Hébergement : Société OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France o Solution de paiement en ligne sécurisé : MONETICO PAIEMENT
ACTI-ROUTE exige de ses sous-traitants et de son personnel qu’ils accordent une attention particulière à la confidentialité et à la sécurité des Données.
• Les réseaux sociaux Afin d’améliorer l’interactivité du Site, ACTI-ROUTE s’appuie sur certains services proposés par des sites tiers et plus précisément sur les réseaux sociaux (bouton de partage Twitter et Facebook, icône Instagram, LinkedIn). Pour plus d’informations quant aux traitements réalisés par les réseaux sociaux sur vos Données, nous vous invitons à consulter les politiques de protection des données à caractère personnel propres à chaque réseau;
Pour plus d’informations quant aux traitements réalisés par les réseaux sociaux sur vos Données, ACTI-ROUTE vous invite à consulter les politiques de protection des données à caractère personnel propres à chaque réseau.
6. Durée de conservation des Données
ACTI-ROUTE conserve vos Données aussi longtemps qu’il est tenu de le faire en vertu des lois en vigueur et des finalités définies ci-dessus.
Vous trouverez ci-dessous les durées de conservation de vos Données
Données Durée de conservation
Gestion du fichier élève/étudiant/apprenti Données de l’élève/l’étudiant/l’apprenti La durée du contrat et 5 ans après son terme en base archives intermédiaires
Données relatives aux parents ou tuteurs d’élèves/d’étudiants/d’apprentis La durée du contrat et 5 ans après son terme en base archives intermédiaires
Gestion des prospects Données des prospects 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact
Gestion des établissements scolaires Données des interlocuteurs La durée du contrat
Données de trafic Cookies - Adresse IP, de la date, de l’heure et de la durée de chaque connexion ou encore des informations permettant d’identifier le destinataire d’une communication. 13 mois à compter de la collecte
Lorsque vous avez mis fin à l’utilisation de nos services, nous sommes susceptibles de stocker vos Données sous un format agrégé ou anonymisé. En outre, nonobstant les durées précitées, nous pourrons également conserver vos Données comme raisonnablement nécessaires pour nous conformer à nos obligations juridiques, nous permettre de résoudre et de plaider des litiges, et faire appliquer nos accords.
7. La sécurité et le stockage des Données
ACTI-ROUTE s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité de vos Données conformément aux règles de l’art, c’est-à-dire en exigeant un niveau de protection adéquat tel que le préconise la CNIL.
ACTI-ROUTE teste régulièrement ses procédures internes autant en cas d’incident technique que physique afin de vous garantir et de maintenir un niveau de réactivité et d’efficacité optimum.
Toutefois, au vu de la structure d’Internet et des réseaux, ACTI-ROUTE ne peut s’engager au titre d’une obligation de sécurité de résultat. En cas de détection d’une faille de sécurité susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, ACTI-ROUTE s’engage à vous informer dans les meilleurs délais et à prendre dans la mesure du possible, les meilleurs moyens pour neutraliser l’intrusion et en minimiser les impacts.
ACTI-ROUTE procède régulièrement à des sauvegardes de vos Données afin de limiter les impacts d’une faille de sécurité.
Vos données sont hébergées chez OVH en France, dans le respect des dispositions du RGPD.
8. Pour exercer vos droits
Vous pouvez de plein droit accéder aux Données que nous détenons sur vous et corriger, mettre à jour, rectifier, supprimer, effacer ou modifier de toute autre façon vos Données dès lorsqu’elles sont inexactes, ou ont été traitées en violation des réglementations en vigueur en matière de protection des Données.
Vous pouvez également vous opposer au(x) traitement(s) ou exercer votre droit à la portabilité.
Pour exercer vos droits, vous pouvez envoyer un e-mail au référent à la protection des données dont les coordonnées figurent à l’article 2 ci-dessus.
Dans ce cadre, vous accompagnerez votre demande des éléments nécessaires à votre identification (nom, prénom, e-mail) ainsi que toute autre information nécessaire à la confirmation de votre identité. En cas de doute, ACTI-ROUTE pourra vous demander la copie de votre carte d’identité conformément aux dispositions de la règlementation applicable.
ACTI-ROUTE s’engage à considérer l’exercice de vos droits dans les meilleurs délais sauf dans le cas où la loi ou un motif légitime leur impose de conserver certaines de vos Données.
ACTI-ROUTE se réserve la possibilité de facturer les coûts réels liés à votre demande dans les limites édictées par la CNIL.
En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou par voie postale à l’adresse : Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) - 3 place de Fontenoy, TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
Pour plus d’informations sur les données à caractère personnel, vous pouvez vous rendre sur le site internet de la CNIL : https://www.cnil.fr
II- Politique de Cookies
Qu’est-ce qu’un cookie ?
Un cookie est un fichier texte déposé sur votre disque dur par le serveur du Site. Un cookie ne permet cependant pas de vous identifier. Il crée simplement un numéro aléatoire qui enregistre des informations.
Le Site implémente des cookies afin d’analyser et de faciliter votre navigation.
Vous pouvez accepter ou refuser le dépôt de cookies selon le cookie concerné en suivant la procédure prévue via le bandeau cookie du Site. Certains cookies sont nécessaires à l’utilisation du Site. A défaut de les accepter, vous ne pouvez pas naviguer sur le Site.
Quels sont les cookies concernés ?
- Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site et aux services que vous sollicitez. Ces cookies vous permettent de créer votre compte, de voir les produits, de passer une commande, etc.
- Les cookies analytiques, permettant de connaitre l’utilisation et les performances de notre Site et d’en améliorer le fonctionnement en étudiant votre navigation. Nous utilisons notamment des services de mesure d’audience nous permettant la bonne administration de notre Site.
- Les cookies fonctionnels ne sont pas strictement nécessaires mais permettent une optimisation de votre expérience notamment en adaptant votre parcours sur le Site.
- Les cookies publicitaires
Combien de temps sont-ils conservés ?
Ils sont conservés durant maximum 13 mois. À l'expiration de ce délai, votre consentement devra être à nouveau recueilli.
Comment gérer mes cookies ?
Le dépôt des cookies est soumis au consentement. Vous pouvez lors de votre première connexion au Site accepter, paramétrer ou refuser les cookies en cliquant sur le bouton correspondant au sein du bandeau cookies. Les cookies nécessaires au fonctionnement du Site et à la fourniture des services ne peuvent être refusés. Vous ne pourrez pas accéder au Site sans les accepter. Les autres cookies peuvent être refusés mais leur refus dégrade votre expérience.
Comment paramétrer mon navigateur ?
Vous pouvez désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés dans votre navigateur.
Pour Mozilla Firefox :
1. Choisissez le menu « outil » puis « options »,
2. Cliquez sur l'icône « vie privée et sécurité »,
3. Repérez le menu « règles de conservation » et sélectionnez les options qui vous conviennent.
Pour Microsoft Internet Explorer :
1. Choisissez le menu « outils » (ou « tools »), puis « options internet » (ou « internet options »),
2. Cliquez sur l'onglet « confidentialité » (ou « confidentiality »), puis « paramètres avancés »
3. Sélectionnez les options qui vous conviennent.
Pour Google Chrome :
1. Choisissez le menu « paramètres » puis « paramètres avancés » puis « paramètres du contenu »,
2. Choisissez le menu « cookies » et sélectionnez « bloqué ».
Pour Safari :
1. Choisissez le menu « Safari », puis « préférences » puis « Confidentialité »
2. Sélectionnez « refuser les cookies déposés ».
Pour Opera :
1. Choisissez le menu « préférences », puis « avancé » puis « cookies »
2. Sélectionnez « ne jamais accepter les cookies »
Les cookies et les réseaux sociaux ?
Ces cookies visent à permettre aux utilisateurs d'utiliser les fonctionnalités des différents réseaux et notamment de partager des pages et du contenu via ces réseaux sociaux tiers.
Pour plus d’informations : https://www.cnil.fr/fr/cookies-et-traceurs-que-dit-la-loi
III- Modification de la politique de confidentialité
ACTI-ROUTE se réserve le droit de modifier le présent document notamment pour respecter les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière. ACTI-ROUTE le mettra à jour sur son site Internet codapagos.com dès son entrée en vigueur.
ACTI-ROUTE déploiera des efforts commercialement raisonnables pour informer en général tous les utilisateurs de modifications substantielles de la présente politique de confidentialité, notamment par l'intermédiaire d'un avis sur notre Site.
Néanmoins, vous devrez consulter régulièrement la présente politique. Pour vous faciliter le suivi, ACTI-ROUTE mettra à jour la date de « Dernière mise à jour » indiquée au début du présent document, qui traduit la date de prise d’effet de la présente politique de confidentialité.
Votre poursuite de l'accès aux services ou de l'utilisation de ceux-ci après la date de mise à jour vaut acceptation de votre part. Si vous n'acceptez pas la politique de protection des Données mise à jour, vous devez cesser d'accéder aux services de ACTI-ROUTE ou de les utiliser.