Conditions Générales de Vente

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Conditions Générales de Vente

  • Géneralités
  • Votre capacite juridique
  • Nos services
  • Votre souscription aux services
  • Durée
  • Vos declarations et obligations
  • Votre droit de rétractation
  • Assistance technique
  • Nos conditions financières
  • Propriété intellectuelle - licence
  • La protection des données personnelles
  • Garantie
  • Responsabilité - force majeure
  • Droit applicable
Article 1.

Géneralités

Les présentes conditions générales de services s'appliquent dans leur intégralité, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des services (ci-après « Services ») que notre société ACTI-ROUTE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 9 Rue du Docteur Chevallereau - 85200 FONTENAY LE COMTE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 392 489 183, représentée par la société Institut de l’Education à la Mobilité (IE-Mob), Présidente elle-même représentée par Monsieur Joel POLTEAU en qualité de Président (ci-après « Nous ») proposons à nos clients (ci-après « Vous » ) sur notre site internet codapagos.com (ci-après « Site »).

Lorsque Vous souscrirez à une offre de Services, notamment via notre Site Internet, cela implique votre accord sur ces conditions générales. Nous nous réservons la possibilité de modifier ces conditions générales notamment en cas d’ajustement tarifaire, d’évolutions technologiques ou réglementaires. Chaque stipulation des conditions générales s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et toute nullité en tout ou partie d’une clause sera sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des conditions générales. Le fait que Nous ne nous prévalions pas à un moment d’une disposition des conditions générales ne vaut pas renonciation à Nous en prévaloir.

Article 2.

Votre capacite juridique

Si Vous êtes mineur, Vous devez obtenir l’accord de votre représentant légal avant de souscrire à un Service et en justifier.

Vous devez disposer de la capacité juridique, ainsi que tous les droits, titres, pouvoirs et autorisations nécessaires pour contracter et passer une commande sur notre Site Internet, que vous passiez cette commande pour Vous-même ou en tant que représentant légal pour le compte d’une personne mineure ou majeure incapable.

Article 3.

Nos services

3.1 - Objet

Nous effectuons des formations en matière de sécurité routière et sommes notamment titulaires de l’agrément des sociétés d’auto-école (n°E220850005 0). Nous avons développé une offre innovante de parcours d’apprentissage du Code de la route, dénommée CODAPAGOS ® que Nous Vous proposons. Nous nous appuyons sur des supports et une méthode de formation originaux, notamment dispensés en présentiel en compagnie d’enseignants de la conduite diplômés et que Nous avons agréés (ci-après « Enseignants » ou « L'Enseignant » ).

Les présentes conditions générales fixent les modalités selon lesquelles vous souscrivez à une formation théorique à l’examen du Code de la route et/ou les modalités de votre formation pratique à la conduite accompagnée.

3.2 - Choix des Services

La souscription aux Services se fait sur notre Site internet codapagos.com,ci-après : « Site » pour la durée prévue dans l’offre correspondante.

Si Vous êtes mineur, Vous ne pourrez utiliser les Services qu’avec l’accord préalable de vos parents, représentants légaux ou tuteurs. Il vous sera demandé de le confirmer lors de la souscription aux Services.

Les Services et leurs caractéristiques sont décrits sur notre Site et consultables préalablement à la commande ou en nous contactant par e-mail à l’adresse suivante contact@codapagos.com. Vous choisissez l’offre de votre choix et en fonction de vos besoins, sous votre responsabilité, notamment quant au nombre de Formules proposées et la durée de l’engagement. L’offre de Services est susceptible d’évoluer.

Les Services se présentent sous la formule suivante : - apprentissage du code de la route et préparation à l’examen théorique.

3.3 - Les formules code

Ces formules qui Vous offrent l’opportunité d’apprendre le code de la route et de Vous préparer à l’examen théorique du Code de la route comprennent :

- un accès aux supports de formation et tests en ligne pendant la durée mentionnée dans le descriptif de la formule ;

- des formations en présentiel avec un Enseignant, au sein de votre établissement scolaire ou université ;

- votre inscription sur le site ANTS et communication de votre numéro d’enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH) qui vous sera nécessaire pour votre inscription à l’examen théorique du Code de la route en candidat libre.

Pour souscrire à cette formule, Vous devez impérativement être âgé d’au minimum 15 ans révolus.

Article 4.

Votre souscription aux services

4.1 - La commande

Votre souscription aux Services s’opère dans en premier temps par téléphone (09.74.35.63.48) ou par mail (contact@codapagos.com). Nos registres informatisés et conservés dans nos systèmes informatiques et/ou ceux de nos partenaires seront considérés comme des preuves valables des communications, des commandes et des paiements intervenus entre nous. Tout contrat ne sera considéré comme conclu qu’après notre envoi d’un e-mail de confirmation de l’acceptation de votre commande. Le bénéfice d’une souscription aux Services vous est personnel et ne peut être cédé sans notre accord. Nous nous réservons la faculté de refuser ou suspendre toute demande de souscription en cas de litige de paiement existant, ou du caractère anormal de la demande.

4.2 - Inscription aux enseignements et disponibilité

Dès lors que Vous souscrivez à une formule de Services, Vous disposerez d’un délai pour l’utiliser et Vous inscrire aux enseignements. Ce délai figure dans le descriptif de l’offre et ne pourra en tout état de cause s’étendre au-delà.

Nous faisons notre possible pour assurer les enseignements aux dates et heures prévues. Il est néanmoins possible, compte tenu de contraintes affectant notamment les locaux de votre établissement scolaire ou universitaire, les Enseignants, d’autres contraintes extérieures ou un nombre d’élève insuffisants (12 minimum pour les enseignements du Code), que certains enseignements ne puissent pas se tenir aux heures et jours prévus ou soient reportés. Vous serez dans ce cas informés par e-mail ou sms, dans les meilleurs délais et nous vous inviterons alors à vous reporter sur un autre enseignement. Les modifications, même tardives, dans ces plannings d’enseignements ne pourront donner lieu à réclamation ou au remboursement, même partiel, de votre souscription aux Services.

Article 5.

Durée

Notre contrat prend effet à compter de la souscription aux Services concernés et est conclu pour la durée des Services, en fonction de la formule choisie, tel qu’indiqué sur le Site.

Article 6.

Vos declarations et obligations

6.1 - L’inscription à l’épreuve théorique du permis de conduire

Vous déclarez vous inscrire à passer l’épreuve théorique du permis de conduire en candidat libre par le dépôt effectif de votre dossier auprès de l’autorité compétente. Le paiement de l’inscription à cet examen est à votre charge et vous vous en acquittez directement auprès de l’organisme d’examen. Vous reconnaissez être seul responsable de la transmission des pièces de votre dossier. Nous ne pourrons être tenus responsables de votre inscription ou de l’attribution des dates de passage aux examens.

6.2 - Vos Engagements

Vous vous engagez dans le cadre des enseignements à respecter toutes les règles de sécurité applicables notamment aux établissements et locaux dans lesquels ils sont dispensés, à adopter en toute circonstance, une attitude correcte et respectueuse des autres élèves et des Enseignants.

Vous vous engagez à ne pas vous présenter aux enseignements sous l’empire d’un état alcoolique, sous l’emprise de stupéfiants ou après avoir absorbé tout produit susceptible de provoquer des somnolences, agressivité ou autre comportement inadapté. Si tel était le cas, Vous devrez le déclarer à l’Enseignant. En cas de soupçons de la part d’un Enseignant sur votre état, il pourra à sa discrétion, vous dispenser de l’enseignement concerné.

Vous vous engagez également à respecter les horaires des enseignements auxquels vous vous inscrivez et à ne pas perturber leur bon déroulement. L’Enseignant pourra, en cas de non-respect d’une quelconque de ces obligations, vous exclure de plein droit de l’enseignement, à charge pour lui de Nous en informer.

Avant de vous présenter aux enseignements en présentiel, Vous vous engagez également à effectuer les tests et premiers enseignements en ligne tels que recommandés dans la formule choisie.

6.3 - Assiduité aux enseignements

Lorsque Vous vous inscrivez à un enseignement, Vous prenez l’engagement d’y assister, sauf pour raison impérieuse, que nous nous réservons la possibilité de vous demander de justifier.

Vous pouvez modifier votre inscription au plus tard 7 jours ouvrables avant la date de l’enseignement par mail à contact@codapagos.com.

Dans le cas où nous constaterions plus d’une absence injustifiée de votre part aux enseignements, nous vous adresserons un e-mail de rappel qui, s’il est suivi d’une nouvelle absence injustifiée, entrainera de plein droit la résiliation du contrat sans que vous puissiez prétendre au remboursement du prix payé pour l’offre correspondante, celui-ci nous étant définitivement acquis à titre de dédommagement.

Article 7.

Votre droit de rétractation

Vous disposez d’un délai de 14 jours francs pour Vous rétracter de votre souscription aux Services en Nous adressant votre demande :

- Par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : SAS ACTI-ROUTE 9 rue du Docteur Chevallereau 85 200 FONTENAY LE COMTE,

- par mail à l’adresse contact@codapagos.com, sur papier libre ou à l’aide du formulaire de rétractation mis à votre disposition ci-dessous.

Le délai court à compter de la souscription aux Services et il n’est pas nécessaire de motiver votre demande.

Vous pouvez effectuer cette annulation jusqu’à 14 jours après la souscription des Services.

Le remboursement se fait par virement sur votre compte ou bien par chèque si nous ne sommes pas en possession d’un RIB. Le remboursement se fait par défaut à votre ordre. Si Vous utilisez le moyen de paiement d’un tiers, merci de bien vouloir indiquer les coordonnées du bénéficiaire. Vous êtes passible de poursuites pour toute fausse déclaration sur votre identité.

Pour les paiements par chèque, Nous effectuerons le remboursement sous un délai de 14 jours à compter de la date de votre demande de rétractation. Le remboursement se fait à l’ordre de l’émetteur du chèque initial. La validation de votre commande vaut acceptation de ces conditions d’annulation.

Par exception à ce qui précède, Votre inscription à un enseignement qui se tiendrait avant l’expiration du délai de 14 jours, entrainerait de Votre part, renonciation à votre droit de rétractation correspondant.

Article 8.

Assistance technique

Un support technique Vous permettant de Nous contacter pour signaler les anomalies affectant les Services ou pour toute question relative à leur utilisation est disponible en Nous contactant à l’adresse suivante : contact@codapagos.com

Article 9.

Nos conditions financières

9.1 - Le prix des Services

Nous nous réservons le droit de modifier les prix des Services qui s’appliqueront à compter de leur mention sur le Site.

Les prix s’entendent toutes taxes comprises et sont indiqués en Euros.

Sauf indication contraire sur notre Site et compte tenu de la nature des Services, ces prix sont forfaitaires pour l’ensemble des prestations prévues dans la formule de Services souscrite. Ces prix ne pourront donc faire l’objet d’aucune division ou répartition entre les différentes prestations de l’offre de Services ou donner lieu à un remboursement partiel pour quelque raison que ce soit.

9.2 - Les conditions de paiement

Votre règlement intervient comptant au moment de votre souscription aux Services, pour le montant correspondant au prix des Services que vous avez choisis.

L’adresse indiquée lors de votre souscription sera sauf demande contraire, l’adresse de facturation. Elle devra être celle de votre représentant légal si Vous êtes mineur.

Chacun de vos paiements doit être fait comptant, sans escompte et par l’un des modes de paiement disponible sur notre Site Internet.

9.3 - Le défaut de paiement

Si Vous n’honorez pas une des échéances de paiement et sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts, Nous serons alors fondés à :

- suspendre votre accès à nos Services et ce, jusqu’au complet paiement de l’échéance ou des échéances dues ; et/ou

- résilier de plein droit le contrat sous huit jours après notre envoi d’une mise en demeure par courrier électronique à l’adresse e-mail que Vous avez fournie lors de la souscription aux Services, demeurée infructueuse.

Article 10.

Propriété intellectuelle - licence

Nous sommes, et demeurons, les seuls titulaires de l’ensemble des droits de propriété relatifs à tout élément des Services mis à votre disposition, de notre Site Internet et en particulier de notre infrastructure informatique et logicielle, de notre nom, nos logos, marques et dénominations associées aux Services, ainsi que de toute création, supports de formation, vidéos, animations, résultats, brevetés ou non, fonctionnalités, base de données, algorithmes, méthodes, savoir-faire, procédés, connaissances et/ou droits de propriété intellectuelle, mis en œuvre et/ou développés dans le cadre de l’exécution des présentes et des Services.

Nos méthodes d’enseignements, nos séances et nos supports de formation, notre application, notre Site et plus largement tout outil employé pour vousdispenser nos enseignements (« Contenus ») sont des créations originales, résultant d’un important travail de conception. Nos Contenus sont protégés par le droit d’auteur.

Vous bénéficiez dans le cadre de la mise à disposition des Services d’un droit d’utilisation des Contenus pour un usage limité à la durée des Services et dans les seules conditions prévues aux présentes. La mise à disposition des Services n’implique ainsi aucun transfert de propriété quel qu’il soit à votre bénéfice, Vous est personnelle, et s’opère strictement dans le cadre des enseignements qui vous sont dispensés.

A ce titre, Vous vous engagez à :

  • ne faire aucune copie, reproduction, capture et plus largement aucune diffusion quelle qu’elle soit de nos Contenus ;
  • n’utiliser nos Contenus qu’à titre personnel et à ne pas les communiquer ou les céder à quiconque, y compris à des membres de votre cercle familial ;
  • ne pas transmettre les identifiants et accès de votre compte ;
  • ne plus faire usage des Contenus une fois la durée de la mise à disposition des Services écoulée.

Nous Vous rappelons que tout acte de contrefaçon constitue une infraction pénale punie de 300 000 euros d’amende et de 3 années d’emprisonnement.

Article 11.

La protection des données personnelles

Nous sommes amenés à recueillir des données à caractère personnel qui Vous concernent. C’est le cas des informations que Vous fournissez lorsque Vous utilisez les Services, par exemple lorsque Vous complétez un formulaire ou encore lorsque Vous souscrivez aux Services. Notre politique de confidentialité qui détaille notamment les conditions du traitement et de la protection des données à caractère personnel, est disponible à l’adresse suivante : codapagos.com/rgpd

Article 12.

Garantie

Nous ne consentons aucune garantie expresse ou implicite relative aux Services.

Nous ne garantissons pas les performances et résultats des Services, votre réussite à l’examen du Code de la route ou l’adéquation des Services à un objectif particulier. Il Vous appartient de vérifier la concordance des Services à vos exigences et de prendre toutes les précautions nécessaires.

Nous ne pouvons pas vous garantir une fonctionnalité permanente des Services, ainsi que la confidentialité et sécurité de vos données dès lors que Vous utilisez des réseaux publics hors de notre contrôle, et notamment le réseau Internet.

Nous mettons tout en œuvre pour assurer la meilleure qualité de nos Services. Nous ne garantissons cependant pas que ces derniers, et les Contenus soient exempts d’erreurs, de défauts, de logiciels malveillants ou de virus.

Article 13.

Responsabilité - force majeure

13.1 - Responsabilité

Nos obligations dans le cadre de ces conditions générales se limitent à une obligation de moyens. Nous ne répondrons pas des dommages immatériels et/ou indirects consécutifs ou non à votre utilisation des Services. En tout état de cause, le montant de notre responsabilité est strictement limité au remboursement du montant des sommes que Vous avez effectivement payées à la date de survenance du fait générateur de responsabilité.

13.2 - Force majeure

Nous ne pourrons en aucun cas être tenus pour responsables en cas de préjudice causé par un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure eu égard à nos obligations, les événements indépendants de notre volonté et que nous ne pouvons raisonnablement être tenus de prévoir. Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de pandémies, mouvements populaires, actes de terrorisme, conflits armés, bris de machine, incendie, tempête, dégâts des eaux, grève, pénurie de matières premières, les dispositions d'ordre législatif ou réglementaire, les blocages des réseaux de télécommunications, les blocages des réseaux informatiques (y compris les réseaux commutés des opérateurs de télécommunication), les défaillances du réseau public de distribution d’électricité, les pertes de connectivité Internet, susceptibles d’empêcher ou de gêner l’exécution des présentes.

Article 14.

Droit applicable

Ces conditions générales, ainsi que les contrats qu'elles régissent, sont exclusivement soumis à la loi française.

ANNEXE
Modèle de formulaire de rétractation
A l’attention de la société ACTI-ROUTE, par courrier R.A.R à l’adresse suivante : 9 Rue du Docteur Chevallereau - 85200 FONTENAY LE COMTE, ou par email à l’adresse électronique suivante : contact@codapagos.com
Je
représenté par (si applicable)
demeurant à
vous notifie par la présente de ma rétractation de l’achat portant sur la prestation de services ci-dessous
Commandée le :
Signature du consommateur ou de son représentant (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier par lettre)
Date :
Conformité et garantie légale des Services :
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Article L. 217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L. 217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L. 217-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».